Les députés avaient adopté une exemption de grande ampleur pour les petites entreprises et les agriculteurs. Mais dès le lendemain, le rejet du budget 2027 a effacé cette mesure. Pour les professionnels concernés, le calendrier de la réforme reste inchangé.
Décidément, les députés ne s'ennuient pas avec les dossiers qui touchent au numérique et aux entreprises ces derniers temps. Après avoir adopté à une voix près la fameuse taxe sur les gigaoctets, ils ont voté mardi 3 novembre un moratoire sur la facturation électronique pour les petites entreprises. Deux décisions importantes, et finalement le même sort : le rejet du volet recettes du budget 2027, mercredi soir, a effacé ces deux mesures. Pour les millions de professionnels qui espéraient un répit, c'est donc le retour au calendrier initial.
Une exemption qui aurait profondément changé la réforme
Tout est parti de l'amendement n° I-3426, déposé le 10 octobre par la députée Mathilde Hignet et le groupe La France insoumise. Adopté le 3 novembre par 101 voix contre 74, malgré l'avis défavorable du gouvernement et du rapporteur général du budget, il prévoyait d'exclure les microentreprises, les PME et les exploitants agricoles des obligations de facturation électronique et de transmission des données à l'administration fiscale, aussi appelée e-reporting.
La portée du texte allait donc bien au-delà d'un simple report de quelques mois. Son adoption définitive aurait remis en cause une partie importante du dispositif, dont la première étape est entrée en vigueur le 1er septembre 2026.
Les auteurs de l'amendement dénonçaient notamment le recours obligatoire aux plateformes agréées par l'État. Ils souhaitaient maintenir ce moratoire au moins jusqu'à la mise en place d'un véritable service public permettant aux entreprises de gérer gratuitement leurs factures électroniques.
Une revendication qui renvoie à l'abandon, en octobre 2024, du projet de portail public permettant directement l'émission et la réception des factures. L'infrastructure publique conserve deux fonctions techniques, l'annuaire des destinataires et la centralisation des données fiscales, mais ne proposera pas ce service aux entreprises. La loi de finances pour 2026 a d'ailleurs supprimé du Code général des impôts les références à ce portail public de facturation.
L'amendement pointait également les risques de sécurité liés à la multiplication des intermédiaires. Une préoccupation ravivée par la fuite de données ayant touché VosFactures fin septembre, qui avait conduit l'administration à suspendre temporairement ses échanges avec la plateforme agréée associée au service.
Et ce n'était pas le seul texte adopté. Deux amendements identiques du groupe Droite républicaine, les n° I-1729 et I-2894, prévoyaient aussi, à compter du 1er janvier 2027, de dispenser du passage par une plateforme agréée les opérations dont le client bénéficie de la franchise en base de TVA ou réalise exclusivement des opérations exonérées sans droit à déduction. Une mesure qui concernait notamment certains microentrepreneurs, sans pour autant les exclure totalement de la réforme.
Le budget rejeté, les obligations restent inchangées
Le répit envisagé aura finalement tourné court. Mercredi 4 novembre au soir, les députés ont rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027, consacrée aux recettes, par 458 voix contre, aucune pour et deux abstentions.
Ce vote a entraîné le rejet du budget à l'Assemblée nationale, emportant les dispositions ajoutées pendant les débats. Le moratoire sur la facturation électronique, tout comme les amendements de la Droite républicaine, disparaît donc du texte. Le Sénat examinera la version initiale du gouvernement.
Concrètement, aucune obligation n'a été suspendue. Les entreprises assujetties à la TVA, y compris les microentrepreneurs bénéficiant de la franchise en base, doivent être capables de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, lorsqu'elles leur sont adressées par des fournisseurs soumis à l'obligation d'émission.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont déjà tenues d'émettre leurs factures électroniques pour les opérations concernées. Pour les PME et les microentreprises, cette obligation d'émission, ainsi que celle de transmission des données de transaction et de paiement, entreront en vigueur le 1er septembre 2027.
Reste une nuance importante concernant les sanctions. Dès le lancement de la réforme, le gouvernement s'est engagé à ne sanctionner aucune entreprise jusqu'à la fin de l'année 2026. David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a réaffirmé cette volonté d'accompagnement ces dernières semaines. Il s'agit toutefois d'un engagement administratif, qui ne modifie pas les sanctions inscrites dans la loi et ne constitue pas une garantie juridiquement opposable.
Or, les montants prévus peuvent rapidement grimper. Le défaut d'émission d'une facture électronique, lorsque cette obligation s'applique, est passible d'une amende de 50 euros par facture, plafonnée à 15 000 euros par an. Une première infraction peut toutefois échapper à la sanction si elle est régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration, sous les conditions prévues par le Code général des impôts.
Pour les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de recevoir leurs factures via une plateforme agréée, le mécanisme est différent : une mise en demeure leur accorde d'abord trois mois pour se mettre en conformité. Passé ce délai, une amende de 500 euros peut être prononcée. Si le manquement persiste, elle passe à 1 000 euros après trois mois supplémentaires, puis 1 000 euros à chaque nouvelle période de trois mois, sans plafond global prévu pour cette sanction.
Le dossier n'est toutefois pas définitivement clos. Le Sénat doit examiner le projet de budget à partir du 20 novembre, et les parlementaires pourront remettre sur la table certaines des dispositions écartées. D'ici là, les entreprises ont tout intérêt à poursuivre leur préparation : un amendement voté ne vaut pas une réforme suspendue.
